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FAQ Convention Nationale

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Rappel : les nouveaux diplômés ont la possibilité de choisir au niveau du régime des cotisations maladie soit le REGIME PAMC soit le REGIME RSI

Parution au JO du 23 mai 2013 de la modification de la NGAP concernant l'avenant 3 de la convention, ce qui rend application les soins à domicile pour la lettre POD à compter du 24 mai 2013. Attention les revalorisations des indemnités de déplacement ne sont applicables qu'à compter du 29 mai 2013 !

Comment coter la lettre POD à domicile, voir le lien

La cotation de la lettre AMP reste inchangée


Depuis le 21/03/13, conformément à la NGAP ;
. le pédicure-podologue justifiant d'un Diplôme d'Etat obtenu à compter du 1er janvier 2010 EST AUTORISE à facturer des séances de prévention POD
. le pédicure-podologue ayant obtenu un Diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010 PEUT FACTURER des séances de prévention POD s'il atteste d'au moins une des conditions suivantes :

. l'obtention d'un DU de diabétologie
. le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant
    - une formation théorique d'au moins deux jours, encadrée par une équipe pluridisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement)
    - une formation pratique d'au moins deux jours sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisplicinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique)
. une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie

le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou  par le responsable du service de diabétologie.

cette attestation est à envoyer à votre CPAM. voir le texte de la NGAP

Parution au JO de l'avenant 3 : les revalorisations tarifaires (IFD et IFK) entreront en vigueur 6 mois au lendemain de l'avenant paru au JO soit le 29 mai 2013. La prise en charge de l'acte POD à domicile des patients diabétiques ne sera applicable qu'au lendemain de la publication au JO de la décision UNCAM à venir qui modifiera la NGAP.


Charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/pedicures-podologues/vous-informer/charte-du-controle-de-l-activite.php 


Prise en charge des patients diabétiques par la lettre POD dans le cadre de la convention : le directeur général de l'UNCAM précise que la lettre POD peut être facturée pour les patients diabétiques concernés dans un lieu autre que le domicile ou assimilé, à SAVOIR en établissements de santé ou en unités de soins de longue durée dans la mesure où les pédicures-podologues intervenant dans ces structures sont habilités à assurer ces soins.


- Nouveau formulaire -feuille de soins auxiliaires médicaux" selon arrêté du 24 novembre 2011, formulaire CERFA 11390*04


Table de codification des organismes destinataires et adresses des centres 

Parution de la décision au JO concernant la clé POD ; application à compter de demain / Annexe 3 - Annexe 4

Convention nationale -

Texte convention : disponible sur www.ameli.fr

EVOLUTION DES CONVENTIONS pour les PROFESSIONNELS DE SANTE - 2008

Les premières conventions pour les professions de santé datent de 1964. La sécurité sociale a mis en place des conventions avec la prise en charge des avantages sociaux dont le principe avait pour objectif de compenser le fait de fixer des tarifs opposables aux professionnels de santé qui entraient dans le cadre d'une convention nationale. Les avantages sociaux consistent à participer aux cotisations d'assurance maladie (ASM) et aux cotisations d'assurance vieillesse (ASV);

En 1998, les CPAM de Basse Normandie et de Haute Normandie avaient décidé d'annuler les conventions individuelles ou départementales signées avec les podologues en se basant sur l'article L 722-1 du code de la sécurité sociale pour limiter la prise en charge des avantages sociaux. Or, ces deux CPAM ont été déboutées par la Cour d'Appel grâce à l'action conjointe et concertée de la Fédération Nationale des Podologues et des Syndicats Régionaux concernés en faisant jouer l'article L. 722-4. Ces articles sont modifiés par l'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

En 2004, la FNP en coordination avec les Syndicats Régionaux concernés ont défendu auprès de la section des assurances sociales du CNOM des professionnels qui étaient poursuivis pour avoir pratiqué des surcotations d'actes.

La loi d'août 2004 sur la gouvernance de l'assurance maladie, dans l'article 49 stipule que désormais les caisses d'assurance maladie ne participeront aux avantages sociaux que pour les actes conventionnés effectués par les professionnels de santé.

Ainsi, dès le 1er janvier 2005, les podologues auraient pu voir leurs avantages sociaux supprimés. Du fait de négociations entre la FNP et l'UNCAM d'une convention nationale, cette disposition (avantages sociaux) a été maintenue dans l'attente de la signature de ladite convention nationale.

L'UNCAM a bien expliqué qu'ils voulaient conclure un accord GAGNANT/GAGNANT ce qui se traduit par l'étalement sur 3 ans (5 en réalité) du calcul de ces avantages sociaux sur la partie des actes conventionnés et par la mise en place parallèlement d'une nouvelle clé POD pour les patients diabétiques de type II, de grade 2 et 3 assortie d'une évaluation chaque année du système conventionnel qui permettra un réajustement si nécessaire de ces dispositions pour que cet accord soit réellement GAGNANT/ GAGNANT pour les deux parties.

La profession relève de deux dispositifs :  un concernant les soins qui relève de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) avec l'AMP, et un concernant les Petits Appareillages/dispositifs médicaux qui relève de la LPP (Liste des Produits et Prestations). Pour autant, la profession de pédicure-podologue fait l'objet d'un seul n° ADELI pour l'ensemble de son activité professionnelle.

Aujourd'hui, seuls les actes cotés AMP entrent dans le SNIR. Pour que le SNIR soit plus conséquent, la FNP a demandé que soient intégrées dans ce calcul les orthèses plantaires (OP) (tarif LPP). La demande est prise en compte et actée dans le protocole d'accord et fera l'objet d'un avenant dès que le codage des OP sera opérationnel à l'UNCAM afin de l'intégrer dans le SNIR.

Pour augmenter le chiffre du SNIR, viendront ensuite d'autres avenants parmi lesquels les soins aux patients atteints de polyarthrite rhumatoide qui devra, au préalable, faire l'objet d'une expérimentation comme cela s'est fait pour le diabète puis d'un avis de la Haute Autorité de Santé. Aucun nouvel acte ne peut être inscrit à la NGAP sans avoir fait l'objet d'une expérimentation. Ces dispositions relèvent également de la loi d'août 2004 et de la loi sur la sécurité sociale de 2006.

avenant 2 à la convention : explication 

 

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