Cotisation maladie URSSAF
Déclaration URSSAF
Télétransmission :
1. envoyer vos justificatifs de formation en diabétologie à ANREP, 57 rue Eugène CARRIERE - 75018 PARIS,
puis
Le texte de la convention foliotée peut être demandé à votre CPAM
Communiqué presse du Ministère Mai 2008 - source site : www.sante.gouv.fr
MAILING concernant la lettre clé POD juin 2008
pour toute information sur la télétransmission : www.sesam-vitale.fr/editeurs
Info Site senior actu.com
Parution de la décision au JO concernant la clé POD ; application à compter de demain / Annexe 3 - Annexe 4
Intervention du Responsable de l'UNCAM lors du Conseil National du 18 avril 2008
Réponse FNP au Collectif
Réponse FNP à lettre ONPP
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES REGIONS AU CONSEIL NATIONAL DU 18 AVRIL 2008
HISTORIQUE du dossier
Protocole d'accord
Convention nationale - article Le Podologue, Janvier 2008
Texte convention : disponible sur www.ameli.fr
EVOLUTION DES CONVENTIONS pour les PROFESSIONNELS DE SANTE
Les premières conventions pour les professions de santé datent de 1964. La sécurité sociale a mis en place des conventions avec la prise en charge des avantages sociaux dont le principe avait pour objectif de compenser le fait de fixer des tarifs opposables aux professionnels de santé qui entraient dans le cadre d'une convention nationale. Les avantages sociaux consistent à participer aux cotisations d'assurance maladie (ASM) et aux cotisations d'assurance vieillesse (ASV);
En 1998, les CPAM de Basse Normandie et de Haute Normandie avaient décidé d'annuler les conventions individuelles ou départementales signées avec les podologues en se basant sur l'article L 722-1 du code de la sécurité sociale pour limiter la prise en charge des avantages sociaux. Or, ces deux CPAM ont été déboutées par la Cour d'Appel grâce à l'action conjointe et concertée de la Fédération Nationale des Podologues et des Syndicats Régionaux concernés en faisant jouer l'article L. 722-4. Ces articles sont modifiés par l'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004.
En 2004, la FNP en coordination avec les Syndicats Régionaux concernés ont défendu auprès de la section des assurances sociales du CNOM des professionnels qui étaient poursuivis pour avoir pratiqué des surcotations d'actes.
La loi d'août 2004 sur la gouvernance de l'assurance maladie, dans l'article 49 stipule que désormais les caisses d'assurance maladie ne participeront aux avantages sociaux que pour les actes conventionnés effectués par les professionnels de santé.
Ainsi, dès le 1er janvier 2005, les podologues auraient pu voir leurs avantages sociaux supprimés. Du fait de négociations entre la FNP et l'UNCAM d'une convention nationale, cette disposition (avantages sociaux) a été maintenue dans l'attente de la signature de ladite convention nationale.
L'UNCAM a bien expliqué qu'ils voulaient conclure un accord GAGNANT/GAGNANT ce qui se traduit par l'étalement sur 3 ans (5 en réalité) du calcul de ces avantages sociaux sur la partie des actes conventionnés et par la mise en place parallèlement d'une nouvelle clé POD pour les patients diabétiques de type II, de grade 2 et 3 assortie d'une évaluation chaque année du système conventionnel qui permettra un réajustement si nécessaire de ces dispositions pour que cet accord soit réellement GAGNANT/ GAGNANT pour les deux parties.
La profession a deux activités distinctes : une de Soins qui relève de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) avec l'AMP, et une de Petits Appareillages qui relève de la LPP (Liste des Produits et Prestations). Ces deux acticités sont ainsi codifiées et gérées différemment et séparément par l'assurance maladie.
Aujourd'hui, seuls les actes cotés AMP entrent dans le SNIR. Pour que le SNIR soit plus conséquent, la FNP a demandé que soient intégrées dans ce calcul les orthèses plantaires (OP) (tarif LPP). La demande est prise en compte et actée dans le protocole d'accord et fera l'objet d'un avenant dès que le codage des OP sera opérationnel à l'UNCAM afin de l'intégrer dans le SNIR.
Pour augmenter le chiffre du SNIR, viendront ensuite d'autres avenants parmi lesquels les soins aux patients atteints de polyarthrite rhumatoide qui devra, au préalable, faire l'objet d'une expérimentation comme cela s'est fait pour le diabète puis d'un avis de la Haute Autorité de Santé. Aucun nouvel acte ne peut être inscrit à la NGAP sans avoir fait l'objet d'une expérimentation. Ces dispositions relèvent également de la loi d'août 2004 et de la loi sur la sécurité sociale de 2006.
Concernant l'exigence d'un autoclave, l'Assurance maladie a requis cet équipement compte tenu des conclusions alarmantes de l'enquête menée en Région Centre en matière d'hygiène des cabinets de podologie.
Questions/réponses ; le tableau sera complété des nouvelles questions/réponses chaque jour en fin de journée
Le blog est momentanément fermé car en cours de restructuration. Vous pouvez envoyer vos questions, si autres que celles déjà traitées dans le document ci-dessous à l'adresse mail suivante : questionsurlaconvention@aliceadsl.fr
mailing du 29.02.08 envoyé à tous les professionnels
Droit de réponse de la Fédération Nationale des Podologues suite à la parution de l'article intitulé "Signature de la convention entre l'UNCAM et les pédicures-podologues libéraux" dans la Revue du Podologue n ° 19 (janvier-février 2008)
